Conditions générales de vente destinées aux consommateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CONSOMMATEURS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

Applicable aux ventes à distance de Produits conclues entre la société BACK2SLEEP et tout Client consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne auquel la Société livre.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Société : désigne BACK2SLEEP, une société par actions simplifiée au capital social de 150 000 euros, dont le siège social est situé au 188 rue de Rivoli, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 906 268, numéro de TVA intracommunautaire : FR26914906268, joignable par e-mail à support@back2sleep.eu et par téléphone au +33 1 40 41 00 04 ;

Client ou Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne auquel la Société livre, et passant une Commande de Produits ;

Produit(s) : désigne tout article proposé à la vente par la Société, à titre principal ou accessoire, pouvant être commandé par le Client. Les Produits de type stent intranasal sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 (voir ARTICLE 11) ;

Emballage primaire : désigne l’emballage individuel scellé dans lequel chaque dispositif (stent intranasal) est conditionné, pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire ;

Emballage secondaire : désigne l’emballage extérieur (carton, boîte, sur-emballage) contenant un ou plusieurs Produits dans leur emballage primaire ;

Catalogue(s) : désigne tout support papier et/ou électronique présentant les Produits proposés à la vente par la Société ;

Commande : désigne la commande de Produit(s) passée par le Client auprès de la Société ;

Confirmation de Commande : désigne l’acceptation formelle de la Commande par la Société ;

Espace Personnel : désigne l’espace personnel en ligne créé par le Client sur le Site, lui permettant notamment de passer des Commandes, de suivre leur exécution et de gérer son abonnement ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels définis à l’ARTICLE 2 des présentes, régissant la relation entre les Parties ;

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société, et collectivement le Client et la Société ;

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de la Société régissant la relation entre les Parties ;

Conditions d’utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;

Vente à distance : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, avec l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat ;

Site : désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse https://www.back2sleep.eu.

ARTICLE 2 — OBJET — DOCUMENTS CONTRACTUELS — ACCEPTATION

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par la Société avec des Clients consommateurs.

La relation entre les Parties est régie par le Contrat, à l’exclusion de tout autre document.

Le Contrat est constitué des documents suivants, qui forment un tout contractuel indivisible, par ordre décroissant de priorité :

la Confirmation de Commande et le récapitulatif de la Commande acceptée par le Client ;
la version des CGV en vigueur et acceptée par le Client le jour de sa Commande.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra concernant l’obligation en question.

Le Client déclare avoir lu ces CGV et les avoir acceptées avant de passer sa Commande. La version des CGV opposable au Client est celle en vigueur le jour de la Commande, telle qu’acceptée par lui ; toute nouvelle version des CGV s’appliquera uniquement aux Commandes passées après sa mise en ligne. ``

ARTICLE 3 — COMMANDES

3.1 Commandes passées par courrier

Les commandes peuvent être envoyées à la Société par courrier, en indiquant le nom du Client, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les quantités et références des Produits demandés et, le cas échéant, le numéro client. Un formulaire de commande type est fourni à cet effet sur demande.

3.2 Commandes passées sur le Site

Les Commandes sont passées par le Client en sélectionnant les offres de Produits disponibles — Starter-Kit ou Produits Back2Sleep — sur le Site, selon le processus suivant :

identification du Client au moyen de son nom d’utilisateur et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, ou commande en tant qu’invité ;
sélection : du ou des Produits (Starter-Kit ou Produits Back2Sleep), de la taille du Produit, et choix entre un achat unique ou l’option « abonnement » (pour les Produits Back2Sleep) ;
avant la validation finale, consultation par le Client des détails de sa Commande (Produits, quantités, prix toutes taxes comprises, frais de livraison) et possibilité de modifier le contenu de son panier ;
acceptation par le Client, en cochant les cases correspondantes, des Conditions d'Utilisation du Site, de la politique de confidentialité et des présentes CGV.

En cochant les cases correspondantes, le Client déclare avoir lu les CGU et les accepter sans réserve avant de valider sa Commande.

La validation de la Commande constitue une acceptation pleine et entière par le Client des Produits, quantités et prix, et entraîne une obligation de paiement, qui lui est expressément portée à connaissance au moment de la validation (« commande avec obligation de payer »).

3.3 Option « abonnement »

Sur le Site, le Client peut souscrire à l'option « abonnement ».

Le Client choisit le nombre de box commandées et la fréquence souhaitée, dans les limites des formules proposées sur le Site. Lorsque le Client a souscrit cette option, la Société s'engage à livrer les Produits à chaque date d'échéance (2 Produits tous les deux mois, 4 Produits tous les quatre mois ou 6 Produits tous les six mois).

Le prix de chaque période d'abonnement est débité à l'avance, à chaque date d'échéance de livraison, selon la fréquence choisie par le Client. Le montant exact et la fréquence des prélèvements sont affichés au Client avant la souscription et rappelés dans la Confirmation de Commande.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et sans motif, directement depuis son Compte Personnel — au moyen d'une simple fonctionnalité de résiliation en ligne, gratuite et directement accessible, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation — au plus tard la veille de la date d'échéance du prochain prélèvement. Il peut également résilier par e-mail à support@back2sleep.eu.

Si l'abonnement n'est pas résilié avant la date d'échéance, les Produits correspondant à la période en cours sont livrés et facturés ; la résiliation prend alors effet à la date d'échéance suivante.

En cas de modification du prix de l'abonnement, la Société informe le Client par écrit, sur un support durable, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le nouveau prix s'appliquera uniquement à partir de la période de facturation suivant cette notification. Un Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement gratuitement avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'appliquera. Toute réduction de prix bénéficiera au Client dans les mêmes conditions de préavis.

3.4 Conditions communes à toutes les Commandes

La Société n'accepte une Commande que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresses de livraison et de facturation exactes, etc.).

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles.

Les informations fournies par le Client lors de la passation de la Commande lui sont opposables, notamment en cas d'erreur dans les coordonnées de livraison.

Les Produits vendus sont destinés à un usage strictement personnel et domestique. En passant une Commande, le Client s'engage à ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales, et notamment à ne pas les revendre, en particulier sur des plateformes ou places de marché. La Société se réserve le droit, pour ce motif légitime, de réduire, scinder ou refuser toute Commande anormalement élevée en quantité au regard du volume habituellement commandé par un consommateur.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une Commande précédente.

3.5 Confirmation de Commande — Suivi de Commande

Pour les Commandes passées sur le Site, le Contrat est définitivement formé lorsque la Société confirme la Commande au Client par e-mail (Confirmation de Commande).

La Société peut refuser une Commande uniquement pour des motifs légitimes, notamment : indisponibilité du Produit, impossibilité manifeste d'exécuter la Commande (adresse inexistante, informations manifestement incorrectes), Commande anormale au sens de l'Article 3.4 ou litige de paiement antérieur. Dans le cas où un Produit deviendrait indisponible après la passation de la Commande, le Client en sera informé sans délai et les sommes versées au titre du Produit indisponible lui seront remboursées immédiatement.

L'e-mail de Confirmation de Commande récapitule tous les éléments de la Commande (Produits, prix, frais, quantités, adresse de livraison, etc.). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler toute erreur à la Société immédiatement.

Les commandes sur le Site nécessitent que le Client dispose d'une adresse e-mail valide et d'une boîte de réception fonctionnelle, faute de quoi il ne pourra pas recevoir la Confirmation de Commande. Il est conseillé au Client de conserver ou d'imprimer cette confirmation.

Dans certains cas, notamment en cas d'adresse inexacte ou de difficulté affectant le Compte Personnel, la Société se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu'à résolution du problème, le Client en étant informé.

Tout contrat conclu via le Site constitue une Vente à Distance soumise, en tant que telle, aux Articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation français.

ARTICLE 4 — CATALOGUES — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La Société met tout en œuvre pour fournir aux Clients les informations les plus complètes sur les Produits présentés dans ses Catalogues et sur le Site.

Les photographies des Produits sont fournies à titre illustratif ; le Client doit se référer à la description de chaque Produit pour en vérifier les caractéristiques essentielles.

Les informations et documents figurant dans les Catalogues peuvent être modifiés et mis à jour à tout moment ; la version opposable au Client est celle en vigueur le jour de sa Commande.

Le Client est invité à porter une attention particulière à l'ARTICLE 11 des CGV : « CONFORMITÉ DES PRODUITS — DISPOSITIF MÉDICAL — RESPONSABILITÉ ».

ARTICLE 5 — PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur affichés sur le Site le jour de l’enregistrement de la Commande par la Société. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).

Les prix tiennent compte de toutes remises accordées par la Société, notamment sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, c’est-à-dire jusqu’à la validation de la Commande par le Client ; hors de cette période, la Société peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà passées.

Les prix des Produits n'incluent pas les frais de manutention, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en sus et portés à la connaissance du Client avant la validation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, toutes taxes et frais compris.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits ou mise à disposition dans son Compte Personnel.

Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur facturé par la Société, défini comme le prix le plus bas facturé par la Société à tous les Clients au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction (Article L.112-1-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de services de paiement Stripe et Shopify Payments.

Le prix est payable en totalité le jour de la commande par le Client, par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ;
par virement bancaire ;
par PayPal.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client pour l'utilisation d'un moyen de paiement au-delà des coûts réellement supportés par la Société (Article L.121-18 du Code de la consommation).

6.2 Paiement des abonnements

Le prix de l'abonnement est débité à l'avance, à chaque date d'échéance de livraison, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), selon la fréquence choisie par le Client et dans les conditions prévues à l'Article 3.3.

6.3 Non-paiement

Le paiement du Client sera considéré comme définitif uniquement lors de l'encaissement effectif par la Société des sommes dues.

En cas de paiement échoué ou rejeté (notamment d'un prélèvement d'abonnement), la Société informera le Client et l'invitera à régulariser la situation. À défaut de régularisation après mise en demeure envoyée au Client par e-mail et restée sans effet pendant une période de quatorze (14) jours, la Société pourra suspendre la livraison des Commandes en cours ou résilier l'abonnement, sans préjudice de son droit de recouvrer les sommes correspondant aux Produits déjà livrés.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE), RETOURS ET REMBOURSEMENTS

7.1 Principe

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour les Commandes avec l'option « abonnement » (livraison régulière de Produits sur une période définie), le délai de rétractation court à partir de la réception du premier Produit (Article L.221-18, paragraphe 2, 3° du Code de la consommation).

Pendant cette période, le Client peut ouvrir l'emballage secondaire (emballage extérieur) et manipuler les Produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Le Client sera responsable uniquement de la dépréciation des Produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire à ces vérifications (Article L.221-23 du Code de la consommation).

7.2 Garantie commerciale « satisfaction 30 jours » (engagement volontaire)

En tant qu'engagement commercial volontaire, distinct et sans préjudice du droit légal de rétractation, la Société offre au Client une période totale de trente (30) jours à compter de la réception pour changer d'avis. Cette facilité permet au Client de découvrir le Produit et de le visualiser dans son emballage primaire scellé.

Elle est strictement réservée aux Produits dont l'emballage primaire reste intact, scellé, non ouvert et non essayé : compte tenu des exigences strictes d'hygiène et du risque de contamination inhérent à un dispositif à usage intranasal, tout Produit dont l'emballage primaire a été ouvert, décacheté ou essayé est définitivement exclu de cette garantie, tout comme du droit de rétractation (Article 7.3). Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, ni les garanties légales.

7.3 Exception d'hygiène et de protection de la santé — dispositifs médicaux

Les Produits sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (« MDR »), portant le marquage CE. Ils sont destinés à être insérés dans la cavité nasale et à atteindre la région du voile du palais.

Pour des raisons impératives d’hygiène et de protection de la santé, chaque dispositif (stent intranasal) est emballé individuellement dans un emballage primaire scellé, lui-même placé dans l’emballage secondaire.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation français (transposant l’article 16(e) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout dispositif dont l’emballage primaire scellé a été ouvert ou décelé après la livraison. Un tel dispositif, destiné à être inséré dans les voies aériennes supérieures, ne peut, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, être repris, échangé ou remboursé.

7.4 Conséquences pratiques — emballage primaire / emballage secondaire

Ouverture uniquement de l’emballage secondaire (emballage extérieur / étui) : ne fait pas perdre le droit de rétractation, à condition que le(s) Produit(s) soient retournés complets, avec tous les emballages primaires individuels intacts et non décelés, ainsi que les accessoires, la notice d’utilisation et la facture, dans un état permettant leur remise sur le marché.
Ouverture ou décellement d’un emballage primaire individuel : le dispositif correspondant est définitivement exclu du droit de rétractation ainsi que de tout retour, échange ou remboursement, pour les raisons d’hygiène et de protection de la santé exposées ci-dessus.

Cas du SnoreKit (kit multi-tailles contenant plusieurs dispositifs individuellement scellés) : l’exclusion est appréciée dispositif par dispositif. Seuls les stents dont l’emballage primaire a été ouvert, déscellé ou essayé sont exclus ; les stents restés scellés, ainsi que les accessoires non utilisés, restent éligibles au retour et au remboursement au prorata, à condition qu’ils soient retournés complets.

7.5 Procédure d’exercice du droit de rétractation et des retours

Le droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à support@back2sleep.eu (nom, adresse, téléphone et numéros de commande, dates de commande et de réception). La Société accusant réception de la demande sans délai sur un support durable.

Les Produits éligibles doivent être retournés, au plus tard quatorze (14) jours après la notification du retrait, à l’adresse suivante :

Back2Sleep — Atelier Georges Lapierre, 31 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny (France).

Étant donné la nature des Produits (dispositifs médicaux à usage intranasal), le Client devra veiller à respecter les précautions appropriées de transport et d’hygiène lors de leur retour.

Le coût direct du retour des Produits est à la charge du Client.

7.6 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Société rembourse le prix du ou des Produits éligibles ainsi que les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, étant précisé que la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Les dispositifs exclus du droit de rétractation en vertu de l’article 7.3 (emballage primaire ouvert/déballé) ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice des garanties légales (conformité et vices cachés), qui restent applicables en cas de défaut du Produit.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

8.1 Principe

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie, de plein droit et sans frais supplémentaires, de :

la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français) ;
la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil français).

Le vendeur lié par ces garanties est la Société : BACK2SLEEP SAS, 188 rue de Rivoli, 75001 Paris — support@back2sleep.eu.

8.2 Informations légales obligatoires sur les garanties (encadré — article D.211-2 du Code de la consommation français)

8.3 Garantie légale de conformité — mise en œuvre

La Société s’engage à livrer un Produit conforme à la description contractuelle et aux critères définis à l’article L.217-5 du Code de la consommation français.

La Société est responsable du défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Ce délai s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil français, le délai de prescription de l’action du Client courant à partir du jour où il prend connaissance du défaut de conformité.

Il appartient au Client de demander à la Société de mettre le Produit en conformité, en choisissant entre la réparation et le remplacement. Le Produit doit être mis en conformité dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours suivant la demande du Client, gratuitement et sans lui causer de désagrément majeur ; cela inclut, le cas échéant, l’enlèvement et la reprise du Produit non conforme. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.

Lorsque la Société impose le remplacement du Produit non conforme malgré le choix contraire du Client, ce remplacement déclenche une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit de remplacement. Si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l'article L.217-12 du Code de la consommation français, la Société peut refuser de l’exécuter ; si les conditions de cet article ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature du remède initialement demandé (articles 1221 et suivants du Code civil français).

Enfin, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur de conformité) selon les conditions prévues à l'article L.217-14 du Code de la consommation français. Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution de la vente, le Client n’est pas tenu de demander d’abord la réparation ou le remplacement. La réduction de prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et sa valeur en l’absence du défaut.

En cas de résolution de la vente, le Client sera remboursé du prix payé lors du retour du Produit non conforme à la Société, aux frais de cette dernière. Le remboursement sera effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son retour par le Client, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès contraire du Client, et sans frais supplémentaires.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’éventuelle attribution de dommages-intérêts au Client en raison du préjudice subi du fait du défaut de conformité.

Il est rappelé que les Produits nécessitent un ajustement à la morphologie, voire à la sensibilité, de chaque utilisateur. À cet égard, il est recommandé de commencer à utiliser les Produits en achetant un kit de démarrage (Starter-Kit), qui aide à déterminer la taille appropriée du Produit. Un mauvais choix de taille imputable uniquement au Client ne constitue pas, en soi, un défaut de conformité.

8.4 Garantie légale contre les vices cachés — mise en œuvre

La Société est tenue par la garantie contre les vices cachés résultant d'un défaut de matériaux, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur usage prévu (article 1641 du Code civil français).

Le Client peut engager une action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut ; il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil français.

8.5 Exclusions

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de stockage ou d’entretien imputable au Client, d’une utilisation à des fins professionnelles, d’une négligence, de l’usure normale du Produit, d’un accident ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 9 — LIVRAISON — TRANSPORT

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, à la date ou dans le délai de livraison indiqué au Client avant la validation de sa Commande sur le Site.

À titre indicatif, les délais observés sont de 2 à 8 jours ouvrés pour les expéditions en France et de 4 à 30 jours pour les expéditions vers les autres pays de l’Union européenne, à compter de l’expédition de la Commande. En tout état de cause, et sauf accord exprès d’une date de livraison différente avec le Client au moment de la Commande, la Société livrera les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, conformément à l’Article L.216-1 du Code de la consommation français.

En cas de prévente, le délai de livraison est expressément indiqué au Client sur la page du Produit et au moment de la validation de la Commande, et rappelé dans la Confirmation de Commande ; cette date prévaut sur les délais standards indiqués ci-dessus.

Sauf circonstances particulières ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Si les Produits n’ont pas été livrés à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, pour toute cause autre que la force majeure ou un fait imputable au Client, ce dernier peut, selon les conditions des Articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation français :

soit suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution par la Société, selon les conditions des Articles 1219 et 1220 du Code civil français (défense de l’inexécution) ;
ou résilier le Contrat, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si la Société n’a pas exécuté dans ce délai.

La résiliation peut être immédiate si la Société refuse de livrer ou s’il est clair qu’elle ne pourra pas livrer les Produits, ou si la date ou la période de livraison constituait une condition essentielle du Contrat pour le Client.

En cas de résiliation du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront remboursées intégralement au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du Contrat, sans préjudice de l’éventuelle attribution de dommages-intérêts.

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à la livraison et à signaler à la Société, dès que possible, tout dommage ou anomalie apparente (colis endommagé, colis déjà ouvert, Produit manquant, etc.), par e-mail à support@back2sleep.eu, avec des photographies à l'appui si nécessaire. L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits et ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales ou du droit de rétractation.

ARTICLE 10 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée au Client uniquement après paiement intégral du prix par celui-ci, indépendamment de la date de livraison des Produits.

Indépendamment de la date de transfert de propriété, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client uniquement au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits (Article L.216-5 du Code de la consommation français). Les Produits voyagent aux risques de la Société.

ARTICLE 11 — CONFORMITÉ DES PRODUITS — DISPOSITIF MÉDICAL — RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés dans les Catalogues sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les dispositifs médicaux vendus par la Société sont des dispositifs médicaux réglementés au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (« MDR »), portant le marquage CE. Classe du dispositif : Classe I.

Sauf stipulation expresse contraire, la Société garantit l'adéquation du Produit uniquement pour l'usage pour lequel il a été conçu, tel que décrit dans sa notice d'utilisation, et non pour tout autre usage que le Client pourrait envisager.

Le Client doit respecter strictement les indications spécifiques à chaque Produit, étant précisé que les informations fournies par la Société ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Le Client s'engage à se familiariser avec les effets indésirables, contre-indications et conditions strictes d'utilisation (test préalable pour déterminer la taille, durée d'utilisation) et, le cas échéant, à consulter un professionnel de santé. Il s'engage également à respecter strictement les conditions d'utilisation indiquées dans la notice jointe aux Produits.

La Société n'a pas l'intention de fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou consultations de santé ou pharmaceutiques. Toute information de cette nature doit être demandée à un médecin, un pharmacien ou un professionnel de santé. Le Client reconnaît en conséquence que les informations fournies par la Société ne sont en aucun cas destinées à donner un avis médical, à établir un diagnostic ou à remplacer la consultation, les conseils ou recommandations d'un professionnel de santé.

Le Client s'engage à informer sans délai la Société de tout incident de matériovigilance, en indiquant les références et numéros de lot des Produits concernés.

Le Client peut adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) tout signalement ou alerte concernant un Produit dispositif médical susceptible de présenter un effet indésirable, via le lien suivant : https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les signes, logos et autres éléments distinctifs apposés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société. Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits dans les Catalogues et sur le Site sont protégés par le droit des marques et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de l’un quelconque de ces signes est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Les Produits de type dispositif médical sont également protégés par des brevets.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images reproduits ou représentés dans les Catalogues et sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété intellectuelle français, seul l’usage privé est autorisé. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des Catalogues ou d’éléments du Site peut constituer une contrefaçon.

La Société accorde au Client uniquement le droit de consulter et d’imprimer le contenu du Site pour un usage exclusivement privé et non commercial. Ces CGV n’entraînent aucune cession de licence ni de droit d’utilisation des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société au bénéfice du Client.

Si le Client souhaite utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société, il doit obtenir son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 — RÉSILIATION DU CONTRAT — IMPREVU

13.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat — notamment la livraison des Produits commandés (ARTICLE 9), le paiement du prix (ARTICLE 6), le respect de l’usage prévu des Produits et l’interdiction de revente (ARTICLES 3.4 et 11), ou le respect des droits de propriété intellectuelle (ARTICLE 12) — l’autre Partie peut résilier le Contrat, conformément à l’article 1224 du Code civil français, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou, dans le cas de la Société envers le Client, par e-mail accompagné d’une lettre) restée sans effet pendant une durée de quatorze (14) jours.

La résiliation ne prive pas la Partie lésée du droit de demander réparation de son préjudice devant les tribunaux, ni le Client de l’exercice de ses droits légaux (livraison — ARTICLE 9, garanties — ARTICLE 8).

13.2 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté de supporter ce risque, cette Partie peut demander la renégociation du Contrat à l’autre partie, conformément à l’article 1195 du Code civil français. Elle continuera d’exécuter ses obligations pendant la renégociation.

13.3 Exécution forcée

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Partie subissant l’inexécution pourra, après mise en demeure restée sans effet, poursuivre l’exécution forcée en nature selon les conditions des articles 1221 et 1222 du Code civil français, sauf si l’exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.

La Partie constatant l’événement en informera l’autre Partie sans délai et en fournira la preuve. La suspension des obligations qui en résulte ne constituera pas un motif de responsabilité ni ne donnera lieu à des dommages-intérêts.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure s’il est temporaire et ne dépasse pas deux (2) mois ; dès que la cause de suspension cesse, les Parties reprendront l’exécution normale de leurs obligations dans les meilleurs délais, la Partie empêchée en informant l’autre Partie.

Si l’empêchement est permanent ou dépasse deux (2) mois, le Contrat sera résilié de plein droit à l’initiative de la première Partie à agir, par notification écrite à l’autre Partie ; les sommes versées par le Client au titre des Produits non livrés lui seront alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

La Société, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles de ses Clients aux fins suivantes : gestion des Commandes et abonnements, livraison, paiement, facturation, service client, gestion des retours et rétractations et, sous réserve du consentement du Client lorsque requis, prospection commerciale.

Ces données sont destinées aux services autorisés de la Société ainsi qu'à ses sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l'exécution du Contrat (prestataires de paiement Stripe et Shopify Payments, transporteurs, prestataire logistique des retours). Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales de la Société.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant support@back2sleep.eu. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l’autorité de contrôle de son État de résidence.

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de la Société, accessible à l’adresse : https://back2sleep.eu/fr/pages/privacy-policy.

ARTICLE 16 — ARCHIVAGE DU CONTRAT

Pour tout Contrat conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société archivera le Contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, conformément aux articles L.213-1 et R.213-2 du Code de la consommation français, et garantira l’accès à celui-ci à tout moment au Client qui en fait la demande à support@back2sleep.eu.

ARTICLE 17 — DIVISIBILITÉ

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui conservent leur pleine validité. Les Parties peuvent convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.

ARTICLE 18 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties ne se prévienne pas, temporairement ou définitivement, d’une violation par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne constitue pas une modification ou une suppression de cette disposition, ni une renonciation au droit de se prévaloir de violations antérieures, concomitantes ou ultérieures, qu’elles soient identiques ou non. Cette renonciation n’est valable que si elle est exprimée par écrit par une personne dûment autorisée.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE — LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est régi par le droit français.

Cependant, si le Client réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne vers lequel la Société oriente ses activités, ce choix ne peut le priver de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Ces CGV sont rédigées en français, qui fait foi. Les traductions dans d’autres langues sont fournies pour la commodité du Client ; en cas de divergence entre la version française et une traduction, la divergence ne pourra pas être opposée au Client et le texte sera interprété de la manière la plus favorable à celui-ci.

ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION — LITIGES

20.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société : support@back2sleep.eu ou par courrier à BACK2SLEEP SAS, 188 rue de Rivoli, 75001 Paris.

20.2 Médiation de la consommation

Conformément aux Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société.

Le médiateur désigné par la Société est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Saisine en ligne : https://www.cm2c.net (formulaire « déclarer un litige ») Saisine par courrier : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, de porter l'affaire devant le tribunal compétent. Il peut également recourir à toute autre méthode alternative de résolution des litiges (conciliation notamment).

20.3 Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et des ventes conclues en vertu de celles-ci qui n'aura pas été résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles ordinaires de compétence.

Il est rappelé que, conformément à l'Article R.631-3 du Code de la consommation français, le Client peut engager une procédure, à son choix, devant l'un des tribunaux territorialement compétents selon le Code de procédure civile français, ou devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Un Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie en outre des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues aux Articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), qui lui permettent notamment d'engager une procédure devant les tribunaux de l'État membre de son domicile.

ARTICLE 21 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES — ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu de la Société, de manière lisible et compréhensible, par le biais des présentes CGV et des informations affichées sur le Site, avant de passer sa Commande, et conformément aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation français, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits, en particulier leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de taille, lui permettant de commander en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation ; le Client doit se référer à la description de chaque Produit pour vérifier ses propriétés et caractéristiques essentielles ;
le prix des Produits, toutes taxes comprises, ainsi que les coûts accessoires (notamment la livraison) ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat ;
en l'absence de performance immédiate, la date ou la période de livraison des Produits commandés ;
l'identité de la Société et l'ensemble de ses coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) ;
l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés), toute garantie commerciale et, le cas échéant, le service après-vente ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont indiquées à l'ARTICLE 20 des présentes ;
l'existence, les conditions, la durée et les modalités d'exercice du droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que les cas dans lesquels le droit de rétractation est perdu, notamment le déballage de l'emballage primaire des dispositifs médicaux pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (ARTICLE 7.3) ;
les modalités de résiliation de l'abonnement, le traitement des réclamations et les autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.

Le fait que le Client commande un Produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et une obligation de paiement des Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — Article R.221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de : BACK2SLEEP SAS Retours : Back2Sleep — Atelier Georges Lapierre, 31 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny (France) E-mail : support@back2sleep.eu — Téléphone : +33 1 40 41 00 04

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente mon/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................
Numéro de commande : ..............................................
Nom du ou des consommateur(s) : ..............................................
Adresse du ou des consommateur(s) : ..............................................
Motif du retour (facultatif) : ..............................................

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date : ..............................................

(*) Supprimez la mention inutile.

Rappel important : pour les dispositifs médicaux, seuls les Produits dont l'emballage primaire individuel est resté intact, scellé et non ouvert peuvent être retournés et remboursés, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (Article L.221-28, 3° du Code de la consommation — voir ARTICLE 7 des CGV).

RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Conformément à la réglementation française sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), BACK2SLEEP détient l'identifiant unique suivant pour le dispositif Emballages ménagers et papiers graphiques : FR482145_01YEJT.