Politique de remboursement

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE), RETOURS ET REMBOURSEMENTS

7.1 Principe

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour les Commandes avec l'option « abonnement » (livraison régulière de Produits sur une période définie), le délai de rétractation court à partir de la réception du premier Produit (Article L.221-18, paragraphe 2, 3° du Code de la consommation).

Pendant cette période, le Client peut ouvrir l'emballage secondaire (emballage extérieur) et manipuler les Produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Le Client sera responsable uniquement de la dépréciation des Produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire à ces vérifications (Article L.221-23 du Code de la consommation).

7.2 Garantie commerciale « satisfaction 15 jours » (engagement volontaire)

En tant qu'engagement commercial volontaire, distinct et sans préjudice du droit légal de rétractation, la Société offre au Client une période totale de quinze (15) jours à compter de la réception pour changer d'avis. Cette facilité permet au Client de découvrir le Produit et de le visualiser dans son emballage primaire scellé.

Elle est strictement réservée aux Produits dont l'emballage primaire reste intact, scellé, non ouvert et non essayé : compte tenu des exigences strictes d'hygiène et du risque de contamination inhérent à un dispositif à usage intranasal, tout Produit dont l'emballage primaire a été ouvert, décacheté ou essayé est définitivement exclu de cette garantie, tout comme du droit de rétractation (Article 7.3). Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, ni les garanties légales.

7.3 Exception d'hygiène et de protection de la santé — dispositifs médicaux

Les Produits sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (« MDR »), portant le marquage CE. Ils sont destinés à être insérés dans la cavité nasale et à atteindre la région du voile du palais.

Pour des raisons impératives d’hygiène et de protection de la santé, chaque dispositif (stent intranasal) est emballé individuellement dans un emballage primaire scellé, lui-même placé dans l’emballage secondaire.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation français (transposant l’article 16(e) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout dispositif dont l’emballage primaire scellé a été ouvert ou décelé après la livraison. Un tel dispositif, destiné à être inséré dans les voies aériennes supérieures, ne peut, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, être repris, échangé ou remboursé.

7.4 Conséquences pratiques — emballage primaire / emballage secondaire

  • Ouverture uniquement de l’emballage secondaire (emballage extérieur / étui) : ne fait pas perdre le droit de rétractation, à condition que le(s) Produit(s) soient retournés complets, avec tous les emballages primaires individuels intacts et non décelés, ainsi que les accessoires, la notice d’utilisation et la facture, dans un état permettant leur remise sur le marché.
  • Ouverture ou décellement d’un emballage primaire individuel : le dispositif correspondant est définitivement exclu du droit de rétractation ainsi que de tout retour, échange ou remboursement, pour les raisons d’hygiène et de protection de la santé exposées ci-dessus.

Cas du SnoreKit (kit multi-tailles contenant plusieurs dispositifs individuellement scellés) : le SnoreKit constitue un dispositif unique et indivisible ; ses quatre stents sont fabriqués et tracés sous un même numéro de lot. L’ouverture, le descellement ou l’essai de l’emballage primaire d’un seul stent, ou l’absence d’un stent lors du retour, exclut le retour et le remboursement de l’ensemble du kit. Le SnoreKit n’est éligible au retour et au remboursement que s’il est retourné complet, avec ses quatre emballages primaires intacts et non descellés.

7.5 Procédure d’exercice du droit de rétractation et des retours

Le droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à support@back2sleep.eu (nom, adresse, téléphone et numéros de commande, dates de commande et de réception). La Société accusant réception de la demande sans délai sur un support durable.

Les Produits éligibles doivent être retournés, au plus tard quatorze (14) jours après la notification du retrait, à l’adresse suivante :

Back2Sleep — Atelier Georges Lapierre, 31 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny (France).

Étant donné la nature des Produits (dispositifs médicaux à usage intranasal), le Client devra veiller à respecter les précautions appropriées de transport et d’hygiène lors de leur retour.

Le coût direct du retour des Produits est à la charge du Client.

7.6 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Société rembourse le prix du ou des Produits éligibles ainsi que les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, étant précisé que la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Les dispositifs exclus du droit de rétractation en vertu de l’article 7.3 (emballage primaire ouvert/déballé) ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice des garanties légales (conformité et vices cachés), qui restent applicables en cas de défaut du Produit.

Extrait de nos conditions générales de vente aux consommateurs (article 7). Le texte complet figure sur la page Conditions générales de vente de ce site.