Conditions générales de vente pour les professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et leurs annexes, les termes suivants, utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, ont les significations suivantes :

Société : désigne BACK2SLEEP, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 188 rue de Rivoli, 75001 PARIS, au capital social de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 914 906 268 ;

Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire français, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et passant une Commande de Produits ;

Produit(s) : désigne tout article proposé, qu'il soit principal ou accessoire, par la Société et susceptible de faire l'objet d'une Commande par le Client ;

Catalogue(s) : désigne tous les supports papier et/ou électroniques présentant les Produits proposés à la vente par la Société ;

Commande : désigne la commande passée par le Client auprès de la Société pour le(s) Produit(s) ;

Confirmation de commande : désigne l'acceptation formelle de la Commande par la Société ;

Contrat : désigne les documents contractuels, tels que définis à l'ARTICLE 2 des présentes, régissant la relation entre les Parties ;

Liste de prix : désigne le tarif en vigueur des Produits ;

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société, ou collectivement le Client et la Société ;

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de la Société régissant la relation entre les Parties ;

Conditions particulières : désigne le document contractuel définissant les caractéristiques spécifiques du Contrat, signé par toutes les Parties ;

Bon(s) de commande : désigne le formulaire par lequel le Client passe une Commande auprès de la Société ;

Site web : désigne le site internet de la Société, accessible à l'adresse suivante : https://www.back2sleep.eu

ARTICLE 2 — OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société aux Clients.

La relation entre les Parties est régie par le Contrat, à l'exclusion de tout autre document.

Le Contrat est composé des documents suivants, qui forment un tout contractuel indivisible, par ordre décroissant de priorité :

le cas échéant, les Conditions Particulières, y compris leurs annexes ;
le cas échéant, les Commandes du Client ;
la dernière version des CGV.

En cas de contradiction entre les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra concernant l'obligation en question.

Le Client déclare avoir lu et accepté ces CGV sans réserve, à l'exception des conditions spécifiques prévues, le cas échéant, dans les Conditions Particulières et les Commandes. En outre, le Client renonce expressément à toute condition d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation expresse manuscrite de la Société dans les Conditions Particulières et les Commandes. Il en va de même pour toute addition faite par le Client aux Commandes et Conditions Particulières : ces additions ne seront acceptées que sous réserve des conditions ci-dessus.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les modifications des CGV s'appliquent dès leur mise en ligne et ne peuvent pas être appliquées aux transactions conclues antérieurement. La version applicable à l'achat du Client est la version en vigueur sur le Site à la date de la Commande.

ARTICLE 3 — DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire français, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et que les dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation français ne lui sont pas applicables.

Il déclare également être un professionnel du secteur et donc autorisé à vendre les Produits de la Société, et en particulier les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique français.

ARTICLE 4 — COMMANDES

4.1. Commandes par courrier, e-mail, téléphone ou fax

Les commandes sont passées par téléphone, e-mail, courrier ou fax auprès de la Société par le Client, qui indique son nom, ses adresses de livraison et de facturation, les quantités et références commandées et, le cas échéant, son numéro client.

Un Bon de Commande est disponible à cet effet.

4.2. Commande sur le Site Web

Les Commandes sont passées par le Client en sélectionnant les offres de Produits disponibles — Starter-Kit ou produits Back2sleep — sur le Site Web, selon le processus suivant :

identification du Client par ses identifiants et mot de passe afin d'accéder à son Compte Personnel, ou en mode invité ;
sélection du ou des Produit(s) (Starter-Kit ou Produits Back2sleep) ;
avant la validation finale, le Client consulte le détail de sa Commande ; il peut effectuer toutes les modifications souhaitées dans le contenu de son panier (seules les quantités doivent être saisies par le Client) ;
acceptation par le Client de :
les conditions d'utilisation de l'interface de commande,
la politique de confidentialité,
ces CGV,

en cochant les cases sur la page "récapitulatif" de la Commande sur le Site Web.

En cochant les cases susmentionnées, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGV et les autres documents mentionnés avant de valider sa Commande.

4.3. Validation de la Commande

La validation de la Commande implique l'acceptation par le Client, en pleine connaissance de cause et sans réserve, des quantités, Produits et services, ainsi que l'obligation de les payer.

4.4. Conditions communes à toutes les Commandes

La Commande ne sera prise en compte par la Société que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le Bon de Commande (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresses de livraison et de facturation correctes, etc.).

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Web, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations fournies par le Client lors de la passation d'une Commande sont contraignantes, notamment en cas d'erreur.

La Commande minimale est de 60 boîtes de dispositifs médicaux.

Les Produits vendus sont strictement destinés à la revente au sein du réseau habituel du Client. En passant commande, le Client s'engage à ne pas revendre les Produits par un canal de distribution susceptible de nuire à l'image du Client et/ou à la sécurité des consommateurs, notamment via une place de marché. La Société précise que les Produits vendus sont des dispositifs médicaux et que des précautions doivent être prises lors de leur vente.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.

4.5. Confirmation de Commande — Formation du Contrat

La Commande passée par le Client constitue une offre ferme d’achat. Le Contrat est formé, et lie la Société, uniquement lors de l’envoi au Client d’une Confirmation de Commande par la Société, par e-mail. L’acceptation de la Commande relève de la seule discrétion de la Société et reste soumise à la vérification de la disponibilité des Produits en stock, effectuée dans un délai raisonnable.

En l’absence d’une Confirmation de Commande expresse, l’expédition des Produits par la Société constitue l’acceptation de la Commande et forme le Contrat à la date d’expédition.

L’e-mail de confirmation envoyé au Client récapitule tous les éléments relatifs à la Commande (produits, services, prix, frais, quantité, etc.). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler toute erreur immédiatement.

Les Commandes Internet nécessitent que le Client dispose d’une adresse e-mail valide et d’une boîte de réception. À défaut, le Client ne pourra pas recevoir la confirmation écrite de la Commande.

Le Client est invité à conserver cette confirmation ou à l’imprimer.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse incorrecte ou de tout autre problème lié au Compte Personnel, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à résolution du problème.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.

4.6. Annulation - Modification de la Commande

Aucune annulation ou modification de la Commande par le Client après acceptation par la Société n’est autorisée.

ARTICLE 5 — CATALOGUE(S) - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la gamme de Produits proposés à la vente dans ses Catalogues. Les offres de Produits faites par la Société sont soumises à disponibilité.

La Société fait tout son possible pour fournir aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits proposés dans ses Catalogues.

Cependant, ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement, et la Société ne garantit pas leur exactitude, leur actualité ou leur exhaustivité. Les textes sont fournis à titre informatif uniquement, et les photographies des Produits proposés par la Société sont fournies à titre illustratif uniquement ; elles n'ont aucune valeur contractuelle.

Les informations et/ou documents disponibles dans les Catalogues peuvent être modifiés à tout moment et avoir été mis à jour sans préavis.

De plus, la Société se réserve le droit de remplacer tout Produit dans une Commande, même après confirmation par la Société, par un autre Produit ayant les mêmes caractéristiques essentielles.

Les Clients professionnels de santé peuvent consulter le blog et une base documentaire pour les aider à faire des choix et utiliser les Produits ; les autres Clients n'ont accès qu'à la base documentaire.

Le Client est invité à porter une attention particulière aux dispositions de l'ARTICLE 14 des CGV.

ARTICLE 6 — PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

Par accord exprès entre les Parties, les prix sont ceux indiqués dans la Liste de Prix en vigueur à la date de la Commande. Ils sont exprimés en euros.

Les prix sont hors taxes, emballage, transport, livraison et assurance, qui sont facturés en sus, conformément aux conditions énoncées dans la Liste de Prix, et sont calculés avant l'achat immédiat ou la passation de la Commande.

Les frais d'emballage, d'expédition, de transport et d'assurance dépendent de la composition et de la taille de la Commande.

Ces Listes de Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, indiquée notamment sur le site https://back2sleep.eu, la Société se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est émise par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Des taxes, droits de douane, frais d'importation, frais de transit ou autres taxes locales ou étatiques peuvent être exigibles. Ils sont à la seule charge du Client, tant en ce qui concerne la déclaration que le paiement.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement - Retard de paiement

Le prix est payable en totalité, par paiement sécurisé, comme suit :

par carte bancaire ;
par téléphone, en fournissant les coordonnées bancaires ;
par virement bancaire ;
par lien de paiement (Stripe).

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera encaissé immédiatement.

Les factures émises par la Société sont payables à son adresse en France (188 rue de Rivoli, 75001 PARIS) dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, sans escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé. Les trois premières Commandes sont payables au plus tard à réception de la facture, sans escompte.

En cas de paiement différé ou par acomptes, le paiement au sens du présent article signifie le paiement effectif et intégral des sommes dues à la date d'échéance convenue.

De convention expresse, et sauf demande de report formulée par le Client et acceptée par la Société au moins dix (10) jours avant la date d'échéance, le non-paiement des factures à leur date d'échéance entraînera :

le paiement immédiat de toutes les sommes dues à la Société par le Client, quel que soit le mode de paiement, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait engager à l'encontre du Client ;
le paiement d'une pénalité égale à 15 % du prix des Produits figurant sur lesdites factures, toutes taxes comprises, à titre de dommages et intérêts ;
le paiement d'intérêts de retard égaux à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal.

Les pénalités susmentionnées sont exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait être en droit d'engager à l'encontre du Client à cet égard. À ces pénalités s'ajoutera l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par le Code de commerce français, ou toute demande de réparation pour un préjudice plus important.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de refuser, suspendre ou annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

7.2. Litiges sur les factures

En cas d'erreur sur une facture émise par la Société, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'envoi de la facture pour demander une correction. Cette demande peut être faite par écrit ou par tout moyen à la disposition du Client (lettre, fax ou e-mail). Après vérification par la Société, et en cas d'erreur avérée, une note de crédit d'ajustement sera émise par la Société. Les litiges relatifs à un service ne sauraient en aucun cas suspendre le paiement des autres services.

La compensation des montants dus pour différents services est illicite sans le consentement écrit de la Société. Il en va de même pour les notes de débit, pénalités de toute nature ou demandes de notes de crédit. Dans tous les cas, la Société doit avoir la possibilité de formuler des observations. Ce n'est qu'après ces observations et la conclusion d'un accord écrit entre les Parties que la compensation entre créances réciproques, liquides et exigibles sera applicable au sens du présent article.

ARTICLE 8 — REMISES ET RABAIS

Le Client peut bénéficier des remises et rabais prévus dans la Liste de Prix de la Société, en fonction des quantités achetées ou livrées par la Société en un seul lieu et à un seul moment, ou de la régularité de ses commandes.

Les Listes de Prix tiennent compte de toute remise accordée par la Société, notamment sur le site https://back2sleep.eu.

ARTICLE 9 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la pleine propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix ainsi que de tous accessoires, frais annexes et taxes.

Jusqu'à cette date, le Client ne peut en aucun cas disposer des Produits sans le consentement exprès préalable de la Société.

Par conséquent, la vente, le nantissement ou l'apport à une société des Produits est formellement interdit au Client. Le Client s'engage à notifier à la Société, le jour même et par lettre recommandée, toute contestation, assignation, saisie et, plus généralement, tout événement pouvant de quelque manière affecter les droits de propriété de la Société sur les Produits, qui doivent rester la propriété insaisissable de la Société.

En particulier, le Client s'engage à identifier les marchandises livrées dans ses entrepôts ou sous son contrôle, afin qu'elles puissent être inspectées à tout moment par les employés de la Société, jusqu'à leur paiement intégral.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d'échéance, la Société se réserve le droit de demander le retour des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout acompte versé par le Client sera conservé par la Société à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'elle pourrait être en droit d'engager contre le ClientClient dès la livraison des Produits.

Le Client s'engage donc, à ses frais, à assurer les Produits, au bénéfice de la Société, dans le cadre d'une police d'assurance ad hoc, jusqu'au transfert complet de propriété, et à en fournir la preuve à la Société lors de la livraison, à la demande de la Société. À défaut, la Société sera en droit de différer la livraison jusqu'à ce que cette preuve soit fournie.

ARTICLE 10 — DÉLAIS DE LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une Commande par le Client, même s'ils ont été confirmés par la Société, ni donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit pour perte d'usage ou autre.

En particulier, aucune pénalité de retard ne peut être réclamée.

En cas de production spéciale, un retard de livraison ne peut jamais entraîner l'annulation d'une Commande.

La Société est autorisée à effectuer des livraisons en tout ou en partie.

ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité relatifs aux Produits vendus sont transférés au Client dès leur prise en charge par les transporteurs depuis le stock de la Société, même en cas de livraison franco de port. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse du Client et à ses frais. Les Produits sont livrés à l'endroit indiqué par le Client dans la Commande, mais exclusivement au niveau du sol, sauf accord exprès contraire de la Société.

ARTICLE 12 — RÉCEPTION - RÉCLAMATIONS

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, les quantités ainsi que l'état apparent des Produits livrés et de leur emballage.

En cas de perte ou de dommage à la réception, le Client doit formuler toute réserve conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce français. En cas de réclamation, le Client doit informer la Société de toute anomalie dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrables à compter de la date de livraison de la Commande.

Toute réserve exprimée au moment de la livraison doit être notée sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.

Il appartient au Client de fournir la preuve de toute réclamation. Ces réclamations ne dispensent pas le Client de payer le prix dû à la date d'échéance.

Les produits tels que les dispositifs médicaux ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par le Client si leur emballage d'origine a été déballé, ouvert ou endommagé par le Client.

ARTICLE 13 — ÉCHANGE - REMBOURSEMENT

Toute demande de retour ou d'échange de Produits par le Client doit être formellement approuvée par la Société.

Seuls les Produits retournés intacts, dans leur emballage d'origine non ouvert, peuvent être échangés ou remboursés.

De même, les Produits dispositifs médicaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés si leur emballage d'origine a été déballé, ouvert ou endommagé par le Client.

Les frais d'expédition ayant été « consommés » lors de la livraison du colis, ils ne seront en aucun cas remboursés.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

L'échange ou le remboursement ne pourra avoir lieu qu'après réception des Produits concernés par la Société à l'adresse suivante : Back2Sleep — Atelier Georges Lapierre, 31 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny (France).

ARTICLE 14 — CONFORMITÉ DU PRODUIT - RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés dans les Catalogues sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité à la législation du pays de livraison du Produit (par exemple, en cas d'interdiction d'un Produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser les Produits qu'il souhaite commander.

Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et exigences applicables.

Les dispositifs médicaux vendus par la Société sont des produits de santé réglementés qui, conformément à ces réglementations, portent le marquage CE. Sauf stipulation expresse contraire, la Société garantit l'adéquation du Produit uniquement à l'usage pour lequel il a été conçu, et non à l'usage que le Client pourrait en faire.

Le Client doit respecter strictement les instructions relatives à chaque Produit, étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Le Client s'engage à se familiariser avec les éventuels effets secondaires, contre-indications et conditions strictes d'utilisation (test préalable pour déterminer la taille, durée d'utilisation) et, le cas échéant, à consulter un professionnel de santé. Il s'engage également à respecter strictement les conditions d'utilisation indiquées dans la notice jointe aux Produits.

La Société n'a en aucun cas vocation à fournir des conseils ou consultations en matière de santé ou de pharmacie. Toute information de ce type doit être recherchée auprès d'un médecin, pharmacien ou autre professionnel de santé.

Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé que les informations fournies par la Société ne sont en aucun cas destinées à :

donner un avis médical ;
fournir un diagnostic ;
remplacer la consultation, le conseil ou les recommandations d'un professionnel de santé.

Le Client s'engage à notifier immédiatement la Société en cas d'incident ou de vigilance relative à un dispositif médical (matériovigilance), en indiquant les références et numéros des lots concernés.

Le Client peut adresser à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) tout signalement ou alerte concernant un produit dispositif médical susceptible d'avoir un effet indésirable via le lien suivant : https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable

La Société ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou négligence avérée, et est limitée aux pertes directes, à l'exclusion de toute perte indirecte de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où la Société serait responsable de tout dommage conformément au paragraphe précédent, sa responsabilité pour les dommages et remboursements, qu'ils soient contractuels, extracontractuels ou de toute autre nature et quelle que soit leur nature juridique, sera limitée au montant du dommage prévisible généralement généré pour ce type de contrat. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations du Client relatives au décès, aux blessures corporelles et aux dommages à la santé et, plus généralement, à toute réclamation exclue du champ d'application de telles clauses limitant ou excluant la responsabilité en vertu de dispositions législatives impératives. La Société décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé par un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les signes, logos et autres marques distinctives apposés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société. Les noms de société, noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits dans les Catalogues et sur le Site Web sont protégés par le droit des marques et les droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et nécessite l'autorisation écrite préalable de la Société.

Les Produits dispositifs médicaux sont également protégés par des brevets.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations, créations et images reproduits ou représentés dans les Catalogues sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, seule l’utilisation à des fins privées est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle français. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Catalogues ou de tout ou partie des éléments présents sur le Site Web est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

Ces CGV n’entraînent aucun transfert de licence ni de droit d’utilisation de brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client concernant les Produits, les Catalogues et le Site Web ainsi que leur contenu.

Si le Client souhaite utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société pour promouvoir les Produits, il doit d’abord obtenir l’autorisation écrite de la Société et fournir un dossier complet sur l’opération envisagée.

ARTICLE 16 — INTUITU PERSONAE - CESSION DU CONTRAT - SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne et des compétences du Client. Par conséquent, le Client ne peut céder, apporter ou transférer tout ou partie du Contrat, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la Société.

En l’absence de ce consentement, la Société sera en droit de résilier le Contrat à compter de la réalisation de l’opération, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout événement pouvant entraîner un changement de contrôle de sa part, et la Société se réserve le droit de résilier le Contrat avec un préavis de trois mois et sans indemnité, dans les cas suivants :

décès ou incapacité du Client ;
vente, apport à une société ou transfert de l’activité du Client ;
changement dans la direction du Client ;
changement dans le contrôle effectif du Client ;
dissolution de la société cliente, conformément aux dispositions légales.

La Société peut céder le Contrat à toute société du Groupe ou à tout membre de son réseau de distribution, et peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

ARTICLE 17 — CLAUSE DE RÉSILIATION

17.1. Résiliation pour manquement suffisamment grave à une obligation

En cas de manquement suffisamment grave à l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, la Partie subissant le manquement peut, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations » ci-dessous, notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du présent Contrat aux torts de la Partie défaillante, quatorze (14) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil français.

17.2. Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties aux obligations suivantes :

la fourniture du ou des Produits commandés (ARTICLE 10) ;
le paiement dans les délais (ARTICLE 7) ;
le respect des droits de propriété intellectuelle (ARTICLE 15) ;
le respect de l'usage prévu (ARTICLE 14),

le Contrat peut être résilié à la discrétion de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu ipso jure, la mise en demeure résultant du simple fait du non-respect de l'obligation, sans aucune sommation ni accomplissement de formalités.

ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties aux présentes s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçues de l'autre Partie, et à s'abstenir de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années qui suivent.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent ces obligations de confidentialité.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux informations qui :

est déjà connue de l'autre Partie, à condition qu'elle ne lui ait pas été divulguée par un tiers lié à la Partie divulgatrice par un accord de confidentialité ;
est obtenue directement par l'une des Parties dans le cadre de son propre travail ;
est dans le domaine public ;
est divulguée par l'une des Parties à la demande d'une autorité judiciaire compétente, à condition qu'elle ait dûment informé l'autre Partie, dans le strict respect de la confidentialité de la procédure.

ARTICLE 19 — INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le Contrat, tel que défini à l’ARTICLE 2 des présentes, regroupe l’ensemble des engagements pris par les Parties contractantes relatifs à la fourniture des Produits par la Société au Client. Il annule et remplace tous les accords antérieurs écrits ou oraux, ainsi que toute proposition ou offre de contrat faite par l’une ou l’autre des Parties.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable au-delà de ce qui est expressément convenu dans ce Contrat.

ARTICLE 20 — NULLITÉ PARTIELLE DU CONTRAT

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui conservent toute leur force et portée.

Cependant, les Parties peuvent convenir mutuellement de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 21 — TITRES

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

ARTICLE 22 — MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit, signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.

ARTICLE 23 — RENONCIATION

Toute renonciation, quelle que soit sa durée, au droit d’invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses du Contrat ne constituera ni une modification ni une suppression de ladite clause, ni une renonciation au droit d’invoquer des violations antérieures, concomitantes ou ultérieures des mêmes clauses ou d’autres clauses.

Toute renonciation ne sera effective que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Par accord exprès entre les Parties, ce Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Le texte est rédigé en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 25 — LITIGES

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Conformément à la réglementation française sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), BACK2SLEEP détient l’identifiant unique suivant pour les Emballages Ménagers et les Papiers Graphiques : FR482145_01YEJT