CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'interface de vente BACK2SLEEP est conçue pour mettre en relation les acheteurs enregistrés entre eux afin d'acheter des dispositifs médicaux.
Dans nos conditions d'utilisation, les termes suivants utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, ont les significations suivantes :
TZ.C.U. : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site accessible ;
Produit(s) : désigne tout article proposé par la Société en tant que principal ou accessoire et faisant l'objet d'une commande par le Client ;
Site : désigne le site internet de la Société accessible à l'adresse suivante :
Société : désigne BACK2SLEEP, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 188 rue de RIVOLI 75001 PARIS, au capital de 150 000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 906 268 ;
Utilisateur : tout internaute ayant accès au Site de la Société par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et des outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par la Société.
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'enregistrer sur l'interface de vente, d'être mis en contact avec la Société, de commander des produits, de payer le prix, de confirmer la réception et de communiquer avec la Société si nécessaire.
Les ventes réalisées via l'interface de la Société sont conclues directement entre le Utilisateur et la Société.
Ces C.G.U. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Comme ces C.G.U. peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Utilisateurs est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande.
Les modifications de ces C.G.U. sont opposables aux Utilisateurs dès leur publication en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1.1. Accès à l'interface de vente
L'interface de vente est normalement accessible aux Utilisateurs vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept.
L'interface de vente est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement des services du Site, l'accès à Internet ou les coûts de connexion sont à la charge du Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
La langue française est disponible sur l'interface de vente.
La Société ne peut être tenue responsable dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tiers) :
- les interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, sa maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers qui peuvent être effectuées sans préavis à l'attention du Utilisateur ;
- les éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui peuvent être effectuées sans préavis à l'attention du Utilisateur ;
- les difficultés de fonctionnement ou l'interruption temporaire du Site hors du contrôle de la Société, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ;
- les pannes ou dysfonctionnements ou indisponibilités du réseau Internet, notamment dans la transmission des messages ou documents ;
- la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou tardive du contenu éditorial apparaissant sur le Site;
- force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil français.
Le Utilisateur déclare qu'il/elle accepte les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnaît :
- qu'il/elle est conscient(e) de la nature d'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour la consultation et l'interrogation du contenu éditorial du Site.
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de consulter le Site.
- qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par des virus circulant sur le Site.
1.2. Compte personnel
Le Utilisateur peut créer un compte personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Un accès spécifique lui est réservé dans la rubrique « Espace Personnel », impliquant également l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe attribués par la Société.
Le mot de passe et le nom d’utilisateur sont personnels et confidentiels.
Il appartient au Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données.
Ainsi, le Utilisateur reconnaît que la communication de tout code d’accès, et notamment de son identifiant et mot de passe ou, de manière générale, de toute information considérée comme confidentielle, s’effectue sous sa propre et entière responsabilité.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, le Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une identité fausse ou trompeuse susceptible d’induire en erreur la Société ou des tiers. À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, son compte personnel ou de lui refuser temporairement ou définitivement l’accès à celui-ci. Le Utilisateur est tenu de fournir une adresse e-mail valide et de mettre à jour ses données personnelles.
La durée de validité d’un compte personnel est indéfinie.
Cependant, la Société se réserve le droit de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel qui n’a pas été activé pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à compter de sa création ou qui n’a pas été utilisé pendant douze (12) mois.
De même, la Société se réserve le droit de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation grave et/ou répétée par le Utilisateur des dispositions des présentes C.G.U.
Toute connexion ou commande sur le Site via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le propriétaire dudit compte personnel et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables pour le Utilisateur résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de son identifiant et mot de passe ainsi que de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Utilisateur.
Le Site se compose d'une zone publique et d'une zone de compte personnel, chacune accessible sous certaines conditions et/ou restrictions. L'accès à la zone publique du Site permet à l'Utilisateur d'utiliser l'interface de vente en tant que client. L'accès à la zone de compte personnel du Site offre, entre autres services, la possibilité de commander, de suivre les commandes, etc. .... Il nécessite la création préalable d'un compte personnel.
ARTICLE 2. SÉCURITÉ
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'utilisation d'Internet.
Le Site est soumis à un système de sécurité (processus de chiffrement SSL, renforcement des processus de brouillage et de cryptage) visant à protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les coordonnées bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission s'effectue de manière sécurisée grâce au chiffrement des données utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire et se connecte à une page utilisant ce protocole, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement.
À tout moment, le Client peut vérifier qu'il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non par http (la lettre « s » est ajoutée).
Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l'avertit, sauf s'il a configuré son navigateur pour bloquer cet affichage.
ARTICLE 3. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité raisonnables seront considérés comme preuve des différentes transmissions d'informations entre l'Utilisateur et la Société, permettant à cette dernière d'effectuer le traitement demandé par l'Utilisateur.
L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.
Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de toutes les transactions entre la Société et ses Utilisateurs. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document émanant de l'Utilisateur, les fichiers informatisés de la Société prévaudront sur les documents de l'Utilisateur et seront seuls acceptés comme preuve.
La Société conserve sur son serveur hébergeant le Site, ainsi que sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus électroniquement avec les Utilisateurs pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de livraison du Produit et/ou Service.
ARTICLE 4. COMMENTAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
Un Utilisateur peut publier des commentaires tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, nuisible à des tiers ou répréhensible. Le Utilisateur ne peut pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.
Si vous publiez des avis clients, vous accordez à la Société, (a) une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, publier, mettre à disposition, traduire et modifier ce contenu (y compris le droit de sous-licencier ces droits à des tiers) ; et (b) le droit d'utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucun droit moral n'est transféré en vertu de cette licence.
ARTICLE 5. SIGNALER UN CONTENU ILLEGAL
Toute personne peut, en présence d'un contenu illégal ou abusif, demander son retrait au Prestataire sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer à la Société, dont le siège social est situé au 188, rue de RIVOLI, 75001 PARIS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
- La date de notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : forme juridique, dénomination, siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- La description des faits contestés et leur localisation précise (adresse URL) ;
- Les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, y compris les dispositions légales et les justifications factuelles ;
- Une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification que l'auteur ou l'éditeur n'a pas pu être contacté.
Pour plus de rapidité, cette lettre peut être envoyée en même temps par e-mail à l'adresse suivante : info@back2sleep.com
La Société informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'obtenir son retrait ou de faire cesser sa diffusion, alors qu'elle connaît cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros (15.000 €) d'amende.
Cependant, la Société conservera le pouvoir d'apprécier le caractère illicite du contenu ainsi signalé. Elle pourra donc refuser de retirer un contenu en l'absence d'une décision judiciaire l'enjoignant à supprimer les propos litigieux.
La Société ne sera responsable du contenu que si elle ne réagit pas rapidement à une demande de suppression de contenu manifestement illégal.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site ainsi que tous les services et outils technologiques mis à disposition sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite du Site ou des services et outils technologiques mis à disposition, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux présentes conditions.
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier, distribuer, stocker ou transmettre de contenu illicite portant atteinte à :
- à l'égard des personnes, qu'il s'agisse d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
- des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- de l'ordre public et des bonnes mœurs ;
- de tenir des propos offensants à l'encontre d'autres Utilisateurs ou de la Société.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur le Site.
Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu publié, diffusé ou transmis par l'Utilisateur, ni du contenu ciblé.
Sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes C.G.U., la Société se réserve le droit de retirer, à tout moment, l'accès au Site à l'Utilisateur fautif.
ARTICLE 8. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Ils sont rédigés en français. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français sera considéré comme authentique en cas de litige.