CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

 

L’interface de vente BACK2SLEEP a pour vocation de mettre en relation des acheteurs préalablement enregistrés afin de leur permettre d’acheter des dispositifs médicaux.

 

Dans nos conditions générales d’Utilisation, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

 

C.G.U. : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site accessible ;

 

Produit(s) : désigne(nt) tout article proposé(s), à titre principal ou accessoire, par la Société et

pouvant faire l’objet d’une commande par le Client ;

 

Site : désigne le site de la Société accessible à l’adresse :  http://www.back2sleep.eu.

 

Société : désigne BACK2SLEEP, société par actions simplifiée dont le siège est 188 rue de RIVOLI 75001  PARIS, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 906 268 ;

 

Utilisateur  : tout internaute ayant accès au Site de la Société par quelque moyen qu’il soit.

 

 

ARTICLE 1.          CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes C.G.U. s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Société.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur l’interface de vente d'être mis en relation avec la Société, de commander les produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec la Société si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de l’interface de la Société sont directement conclues entre l’Utilisateur et la Société.

 

Les présentes C.G.U. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces C.G.U. pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Utilisateurs est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces C.G.U. sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

1.1.          Accès à l’interface de vente

 

L’interface de vente est normalement accessible aux Utilisateurs vingt­-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).

 

L’interface de vente est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

 

La langue française est disponible sur l’Interface de vente .

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

 

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable ;
• éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’ Utilisateur au préalable ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de laSociété notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements ou indisponibilité du réseau Internet notamment dans la transmission de messages ou documents ;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ;
• cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

L’ Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

• qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

 

1.2.          Compte Personnel

 

L’ Utilisateur peut créer un compte personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Un accès spécifique leur est réservé dans la partie « Espace Personnel » impliquant également l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe attribués par la Société.

Le mot de passe et l’identifiant sont personnels et confidentiels.

 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données.

 

Ainsi l’Utilisateur reconnaît que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre et entière responsabilité.

 

La Société s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

 

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société ou les tiers en erreur. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son compte personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. L’Utilisateur est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

 

La durée de validité d’un compte personnel est indéterminée.

 

La Société se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel non activé durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à compter de sa création ou non utilisée de celui-ci durant douze (12) mois.

 

De la même façon, la Société se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes C.G.U..

 

Toute connexion ou commande sur le Site via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive. Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

 

Le Site est constitué d’un espace public et d’un espace compte personnel, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.  L’accès à l’espace public du Site permet d’utiliser l’interface de vente en tant que client.  L’accès à l’espace compte personnel du Site offre, entre autres services, la possibilité de commander, le suivi des commandes, etc….  Il nécessite la création d’un Compte personnel au préalable.

 

 

ARTICLE 2.          SECURISATION

 

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Siteconformément aux règles d'usages de l'Internet.

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL, renforcement des procédés de brouillage et de cryptage) visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement.

 

À tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée).

 

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

 

 

ARTICLE 3.           CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et la Société, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

 

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

 

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et ses Utilisateurs. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document de l’Utilisateur, les fichiers informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

 

La Société conserve sur son serveur d’hébergement du Site, ainsi que sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus par voie électronique avec les Utilisateurs pendant une durée de dix (10 ans) à compter de la date de livraison du Produit et/ou Service.

 

 

ARTICLE 4.          COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

 

Un Utilisateur peut mettre en ligne des commentaires tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible. L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.

S’il publie des commentaires clients, il accorde à la Société, (a) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d'utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette licence.

 

 

ARTICLE 5.          SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

 

Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression au Prestataire sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Pour cela, il convient d’adresser à la Société, dont le siège est situé au 188, rue de RIVOLI à 75001 PARIS une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

La date de notification ;

Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légale et des justifications de fait ;

La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : info@back2sleep.com

La Société informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros (15.000 €) d’amende.

 

La Société conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.

 

La Société ne sera responsable des contenus que si elle n’agit pas promptement à une demande de suppression de contenus manifestement illicites.

 

 

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site et de tous services et outils technologiques mis à disposition est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 7.           RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement le Site ou les services et outils technologiques mis à dispositions, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux présentes C.G.U…

 

L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :

-           aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ;

-           à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;

-           à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-           à proférer tout propos offensant à l’égard d’autres Utilisateurs ou de la Société.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur le Site.

 

En conséquence, la Société ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles.

 

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes C.G.U., la Société se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès au Site à l’Utilisateurcontrevenant.

 

 

ARTICLE 8.          NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

ARTICLE 9.          DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.