Conditions Générales de vente destinées aux consommateurs sur le Territoire Français

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DESTINEES AUX CONSOMMATEURS (SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS)

 

 

  • DEFINITIONS

Dans nos conditions générales de vente, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Société : désigne BACK2SLEEP, société par actions simplifiée dont le siège est 188 rue de RIVOLI 75001 PARIS, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 906 268 ;

Client : une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire française et passant commande de Produits ;

Produit(s) : désigne(nt) tout article proposé(s), à titre principal ou accessoire, par la Société et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client ;

Catalogue (s) : désigne(nt) l’ensemble des supports papier et/ou électroniques présentant les Produits offerts à la vente par la Société ;

Commande : désigne la commande de Produit(s) émis par le Client auprès de la Société ;

Confirmation de Commande : désigne l’acceptation formelle de la Commande par la Société ;

Contrat : désigne les documents contractuels, tels que définis à l’ARTICLE 2 des présentes, régissant les rapports entre les Parties ;

Tarif : désigne le prix en vigueur des Produits ;

Partie(s) : désigne(nt) individuellement le Client ou la Société ou collectivement le Client et la Société ;

C.G.V. : désignent les présentes conditions générales de vente de la Société régissant les rapports entre les Parties ainsi que les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site accessible ;

Conditions Particulières : désignent le document contractuel mentionnant les spécificités du Contrat signé par toutes les Parties ;

Vente à distance : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Site : désigne le site de la Société accessible à l’adresse : http://www.back2sleep.eu.

 

 

  • OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION DES TERMES

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente  effectuée par la Société.

Les rapports entre les Parties sont régis par le Contrat à l’exclusion de tout autre.

Le Contrat est constitué des documents ci-après mentionnés, lesquels forment un ensemble contractuel indissociable par ordre de priorité décroissante :

  • le cas échéant, les Conditions Particulières, en ce compris leurs annexes,
  • la dernière version des CGV,
  • le cas échéant, les bons de commande du Client.

En cas de contradiction entre les différents documents précités, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve autres que les spécificités mentionnées, le cas échéant, dans les Conditions Particulières. Les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur acceptation et appliquées aux Commandes postérieures à cette date, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

  • COMMANDES

 

  1. Commandes par courrier ou fax

Les Commandes sont passées en ligne, par courrier ou fax à la Société par le Client qui mentionne son nom,  son adresse de livraison et de facturation, les quantités et références commandées ainsi que, le cas échéant, son numéro de client.

Un formulaire de commande est prévu à cet effet.

  1. Commandes sur le Site

Les Commandes sont effectuées par le Client en sélectionnant les offres de Produits disponibles – Starter-Kit ou produits Back2sleep - sur le Site selon le processus suivant :

  • l’identification du Client au moyen de son identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnelou en mode libre
  • la sélection :
    • du Produit(s) (Starter-Kit ou Produits Back2sleep),
    • de la taille du Produit,
    • de l’achat unique ou de l’option  « souscription » (pour les produits BACK2sleep),
  • avant la validation finale, le Client visualise les détails de sa commande, il peut procéder aux éventuelles modifications souhaitées concernant le contenu de son panier (seules les quantités sont à renseigner par le Client);
  • l’acceptation par le Client:
    • des CGUs de l’ interface de commande,
    • de la politique de confidentialité,
    • des CGV

en cochant les cases dans la page "récapitulatif" de la commande sur le Site.

En cochant lesdites cases le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV avant la validation de sa Commande.

  • La validation de la commande emporte l’acceptation par le Client en toute connaissance de cause et sans réserve des quantités, produits et services ainsi que de l’obligation de les payer.

 

  1. « Option souscription »

Sur le site, le Client peut sélectionner « l'option souscription ».

Le Client choisit également le nombre de boite commandé et la récurrence souhaitée dans la limite des propositions offertes par le Site. .

Lorsque le Client a souscrit cette option, la Société s’engage à livrer à chaque échéance, le Produit (2 Produits tous les deux mois, 4 Produits tous les quatre mois ou 6 Produits tous les six mois) .

Le Client peut à tout moment mettre fin à sa souscription directement dans son compte client et au maximum la veille de l’échéance de prélèvement.  Il peut également le faire en adressant un e-mail à l’adresse suivante info@back2sleep.eu.

S’il n’est pas mis fin avant la date d’échéance ci-avant mentionnée, les Produits correspondant à la période en cours seront livrés et facturés. Il sera par contre mis fin à l’option souscription pour la prochaine échéance.

 

  1. Conditions communes à toute Commande

La Commande ne sera prise en compte par la Société que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, adresse de livraison et de facturation conformes et exactes etc.).

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont valables sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci notamment en cas d'erreur.

Les Produits vendus sont destinés à un usage strictement domestique et privé. En passant commande, le Clientaccepte de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales. La Société se réserve pour juste motif, le droit unilatéral de réduire, de fractionner ou de ne pas satisfaire toute Commande anormalement élevée d'un point de vue quantitatif, c’est-à-dire au regard du volume normal de vos commandes régulièrement observé, ou bien des quantités habituellement commandées par les consommateurs.

 

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

  1. Confirmation de Commandes – Suivi de Commandes

En cas de commande par internet, le Contrat n'est définitif qu’après Confirmation de Commande par la Société qui se fera par email.

Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu que si la Société envoie une confirmation de commande ou si la marchandise est reçue par le Client dans les semaines suivant la commande. L'acceptation de l'offre est laissée à la libre appréciation de la Société. La Confirmation de Commande se fait toujours sous réserve d’une vérification ultérieure des stocks disponibles mais dans un délai raisonnable.

L’email de confirmation adressé au Client récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la Commande (produits, services, prix, frais, quantité …). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les Commandes par internet nécessitent que le Client dispose d'une adresse mail et d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

Dans certains cas, notamment adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Personnel, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.

Un contrat formé via le site internet constitue une vente à distance en tant que telle soumise à l’article L.221-1 du Code de la consommation et à ses dérogations légales.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

  • CATALOGUE(S) – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits proposés dans ses Catalogues.

Les photographies des Produits proposés par la Société sont communiquées à titre illustratif ; elles n’ont aucune valeur contractuelle.

Les informations et/ou documents disponibles dans les Catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans avertissement préalable.

Le Client est invité à porter une attention toute particulière à ARTICLE 12 des CGV : CONFORMITÉ DES PRODUITS – RESPONSABILITE

 

  • PRIX DES PRODUITS, SERVICES ET FRAIS DE TRANSPORT

Les Produits sont fournis aux tarifs renseignés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société et notamment sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit jusqu’à la Commande du Client ; la Société se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif ou le catalogue et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par la Société avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par la Société à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

 

  • PAIEMENT

Les paiements sont réalisés par le biais des prestataires STRIPE ou SHOPIFY PAYMENT. L'emploi d'un service fiduciaire / prestataire de services de paiement permet à la Société et au Client de réaliser le paiement entre eux. Ce faisant, le service fiduciaire / prestataire de services de paiement transfert le paiement du Client à la Société. Le site web du service fiduciaire / prestataire de services de paiement contient des informations supplémentaires à ce sujet.

 

  1. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-           Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,

-           Par virement,

-           Par téléphone

-           Par PayPal,

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

 

  1. Paiements des  « souscription »

Le prix des « souscription » est payable de manière anticipée mensuellement :

-           Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,

Les offres de souscription de la Société et les tarifs peuvent occasionnellement changer en raison d'une augmentation des coûts pour la couverture des frais courants de la Société. Une nécessité de modification des prix, par exemple à l’occasion d’une augmentation des prix d’achat, est envisageable. La détermination du prix tient compte aussi bien de l’augmentation que de la diminution des coûts par le biais d’une compensation interne réalisée au préalable. Toutefois, toute modification de ce type à l'égard du Client n’entrera en vigueur qu’à compter de la période de facturation suivante après la notification de la ou des modifications au Client et sera annoncée par écrit en temps utile avant cette date. Il en va de même en cas de baisse de prix avantageuse pour le Client.

 

 

 

  1. Avertissement : conséquences en cas de non-paiements

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur calculé sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

  • DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, descellés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe ou par email à l’adresse info@back2sleep.eu en précisant, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre email, le numéro de commande, la date de commande et  sa date de réception. Vous recevrez en réponse par email, sous 3 jours ouvrés, le numéro et les instructions de retour ainsi qu’un accusé de réception dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et le statut du retour sera mis à jour et archivé au sein du compte Client par la Société.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à la Société de la décision de rétractation.

 

 

 

  • RESPONSABILITE DE LA SOCIETE- GARANTIE

 

  1. Garantie des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

  1. Garantie légale de conformité

La Société s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Il est rappelé cependant les limites propres aux Produits vendus par la Société et à leur nécessaire adaptation à la morphologie du Client voire à sa sensibilité. A ce titre, il est recommandé de commencer son usage des Produits par l’achat d’un starter kit. Ce starter kit permettra de déterminer la taille adaptée du Produit.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par la Société, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, La Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à la Société, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Clientlors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

  1. Garantie légale contre les vices cachés

La Société répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

  1. Exclusion de garanties

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, de conservation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien ou de conservation de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

Le consommateur dispose, mais en tenant compte du terme de la date de durabilité minimum du Produit, d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

La société qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de trois cent mille euros (300 000€) , qui peut être porté jusqu’à dix pourcent (10 %) du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

 

  • DELAIS ET TRANSPORT

Les Produits seront livrés dans un délai de 2 à 8 jours ouvrés pour les envois en France de 4 à 30 jours ouvrés pour les envois vers d’autres Etats de l’Union européenne à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande notamment sur le Site.  Les indications sur le site sont indicatives et constituent les moyennes constatées.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produitss'accompagne des annexes requises par cet article et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

 

 

En cas de prévente, les délais indiqués ci avant ne s’appliqueront pas. Il s’y substituera un délai de 6 mois.

Les délais figurant dans la confirmation de commande reçue en vertu de ces pré-ventes ne s’appliqueront pas et sont générés automatiquement par l’interface BACK2SLEEP pour des commandes ordinaires.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que de la possibilité de formuler des réserves.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de un (1) mois après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier à la Société, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis la Société en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par la Société

La résolution peut être immédiate si la Société refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu’elle ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par voie de lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas la Société de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous

 

  • TRANSFERT DES RISQUES

Le Transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produitsvoyagent donc aux risques et périls de la Société.

 

  • ECHANGE - REMBOURSEMENT

Hors droit de rétractation, toute demande de retour ou d’échange de Produits, demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord formel de la part de la Société.

Seuls les Produits retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non ouvert pourront être échangés ou remboursés.

De même, les Produits de type dispositifs médicaux ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dès lors que leur emballage d’origine a été  descellé, ouvert ou endommagé par le Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement n’interviendra qu’après réception des Produits concernés par la Société à l’adresse suivante :  APAJH « Ateliers Georges Lapierre » - Service retour BACK2SLEEP – 31- 33 avenue des Châtaigniers 95150 TAVERNY (France).

 

  • CONFORMITE DES PRODUITS - RESPONSABILITE

Les Produits proposés dans les Catalogues sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client doit impérativement se conformer aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.

Les éventuels dispositifs médicaux vendus par la Société sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société ne garantit l'aptitude du Produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

Le Client doit se conformer strictement aux indications relatives à chaque Produit étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Le Client s’engage à prendre connaissance des possibles effets indésirables, contre-indications et strictes conditions d’utilisation (essai préalable pour déterminer la taille, durée d’utilisation) et le cas échéant à demander l’avis d’un professionnel de santé. Il s’engage par ailleurs au strict respect des conditions d’utilisation mentionnées dans la notice d’utilisation jointe aux Produits.

La Société n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un professionnel de santé.

Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations fournies par la Société n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à :

  • donner un avis médical ;
  • fournir un diagnostic ;
  • remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;

Le Client s’engage à prévenir sans délai la Société en cas d'incident ou de matériovigilance en lui indiquant les références et numéros des lots incriminés.

Le Client peut adresser à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un Produit de type dispositif médical qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant : https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société. Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les Catalogues et le Site sont protégés au titre du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société.

Les Produits de type dispositifs médicaux font par ailleurs l’objet d’une protection au titre des brevets.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Catalogues sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Catalogues ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société ne concède au Client que le droit de visualiser et d’imprimer le contenu du Site exclusivement dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence ni de droit d’utilisation de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle de la part de la Société au profit du Client sur les Produits, les Catalogues et le Site ainsi que leur contenu.

Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société pour assurer la promotion des Produits, il devra préalablement obtenir l’autorisation écrite de la Société et fournir à cet effet un dossier complet sur l’opération envisagée.

 

  • CLAUSE RESOLUTOIRE

 

  1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

  1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que deux (2) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  1. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

-           La fourniture du ou des produits commandés (ARTICLE 9),

-           Le règlement dans les délais (ARTICLE 6),

-           Le respect des marques et brevets déposées et de la propriété intellectuelle (ARTICLE 13),

-           Le respect de l’usage prévu (ARTICLE 12),

-          Interdiction de vente hors UE ou revente hors UE - usage professionnel (interdiction de revente notamment sur les plateformes ou marketplace).

Visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

  • IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du présent Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

 

 

  • EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse après un délai de trente (30) jours après la réception de ce courrier, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant entendu que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du Contrat ».

 

  • FORCE MAJEURE

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

 

  • DONNEES PERSONNELLES

La Société accord le plus grand soin au traitement des données personnelles de ses Clients.

Sa politique de confidentialité est disponible via le présent lien :

https://back2sleep.eu/fr/pages/privacy-policy

 

 

  • INVALIDITE PARTIELLE DU CONTRAT

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

  • TOLERANCE

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

 

  • DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  • DIFFERENDS

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé au 14 rue saint Jean Paris (75017) et le lien pour déclarer un litige est le suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

  • INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation

 

  • - sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
  • - sur le prix des Produitset des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • - sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • - en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • - sur l'identité de la Société et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • - sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • - sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • - sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • - sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1                                FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de BACK2SLEEP SAS  sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de :

BACK2SLEEP – Service retours APAJH

31-33 avenue des Châtaigniers

95150 TAVERNY

 

info@back2sleep.eu


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

 

-  Commandée le ………………….……… / Reçue le ………………………………..

 

-  Numéro de la commande : ...........................................................

 

-  Nom du Client : ...........................................................................

 

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

-  Motif de retour (recommandé) : .......................................................................

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : .................................

 

 

 

 

 

 

Attention, s’agissant de dispositifs médicaux, seuls peuvent être retournés et remboursés les emballages intacts et non descellés.