CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DESTINEES AUX PROFESSIONNELS
- DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :
Société : désigne BACK2SLEEP, société par actions simplifiée dont le siège est 188 rue de RIVOLI 75001 PARIS, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 906 268 ;
Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire français, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel et passant une Commande de Produits ;
Produit(s) : désigne(nt) tout article proposé(s), à titre principal ou accessoire, par la Société et pouvant faire l’objet d’une Commande par le Client ;
Catalogue(s) : désigne(nt) l’ensemble des supports papier et/ou électroniques présentant les Produits offerts à la vente par la Société ;
Commande : désigne la commande de Produit(s) émise par le Client auprès de la Société ;
Confirmation de Commande : désigne l’acceptation formelle de la Commande par la Société ;
Contrat : désigne les documents contractuels, tels que définis à l’article 2 des présentes, régissant les rapports entre les Parties ;
Tarif : désigne le prix en vigueur des Produits ;
Partie(s) : désigne(nt) individuellement le Client ou la Société ou collectivement le Client et la Société ;
C.G.V. : désignent les présentes conditions générales de vente de la Société régissant les rapports entre les Parties ;
Conditions Particulières : désignent le document contractuel mentionnant les spécificités du Contrat signé par toutes les Parties ;
Site : désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse : http ://www.back2sleep.com
- OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION DES TERMES
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente effectuée par la Société à des Clients.
Les rapports entre les Parties sont régis par le Contrat à l’exclusion de tout autre document.
Le Contrat est constitué des documents ci-après mentionnés, lesquels forment un ensemble contractuel indissociable par ordre de priorité décroissante :
- le cas échéant, les Conditions Particulières , en ce compris leurs annexes,
- le cas échéant, les bons de Commande du Client.
- la dernière version des CGV,
En cas de contradiction entre les différents documents précités, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve autres que les spécificités mentionnées, le cas échéant, dans les Conditions Particulières et les bons de Commande. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf mention distincte dans les Conditions Particulières et les bons de Commande expressément et manuscritement acceptée par la Société. Il en va de même pour tout ajout par le Client aux bons de Commande et Conditions Particulières. Ces dernières ne sauront qu’être admises sous les conditions rappelées ci avant.
Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures par la Société. Les modifications de ces CGV sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.
- DÉCLARATIONS DU CLIENT
Le Client déclare qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire français, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel et que les dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Il déclare par ailleurs être un professionnel du secteur et à ce titre apte à vendre les Produits de la Société et en particulier les produits de type dispositifs médicaux tels que définis à l’article L.5211-1 Code de la Santé Publique.
- COMMANDES
4.1. Commandes par courrier, par e-mail, par téléphone ou fax
Les Commandes sont passées par téléphone, par e-mail par courrier ou fax à la Société par le Client qui mentionne son nom, son adresse de livraison et de facturation, les quantités et références commandées ainsi que, le cas échéant, son numéro de client.
Un formulaire de commande est prévu à cet effet.
4.2. Commandes sur le Site
Les Commandes sont effectuées par le Client en sélectionnant les offres de Produits disponibles – Starter-Kit ou produits Back2sleep - sur le Site selon le processus suivant :
- l’identification du Client au moyen de son identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnelou en mode libre
- la sélection :
- du Produit(s) (Starter-Kit ou Produits Back2sleep),
- de la taille du Produit.
- avant la validation finale, le Client visualise les détails de sa commande, il peut procéder aux éventuelles modifications souhaitées concernant le contenu de son panier (seules les quantités sont à renseigner par le Client);
- l’acceptation par le Client:
- des CGUs de l’interface de commande,
- de la politique de confidentialité,
- des CGV.
en cochant les cases dans la page "récapitulatif" de la commande sur le Site.
En cochant lesdites cases le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV et autres documents précités avant la validation de sa Commande.
- La validation de la commande emporte l’acceptation par le Client en toute connaissance de cause et sans réserve des quantités, produits et services ainsi que de l’obligation de les payer.
4.4. Conditions communes à toute Commande
La Commande ne sera prise en compte par la Société que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, adresse de livraison et de facturation conformes et exactes etc.).
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci notamment en cas d'erreur.
Le montant minimum de Commande est de 60 boîtes de dispositifs médicaux.
Les Produits vendus sont destinés à un usage strict de revente dans le réseau habituel du Client. En passant commande, le Client accepte de ne pas revendre les Produits via tout circuit de distribution préjudiciant à l’image de ce dernier et/ou à la sécurité du consommateur et notamment par le biais de marketplace. La Société rappelle que les Produits vendus constituent des dispositifs médicaux et les précautions liées à leurs ventes.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.5. Confirmation de Commandes – Suivi de Commandes
En cas de commande par internet, le Contrat n’est définitif qu’après Confirmation de Commande par la Société qui se fera par email.
Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu que si la Société envoie une confirmation de commande ou si la marchandise est reçue par le Client dans les semaines suivant la commande.
L'acceptation de l'offre est laissée à la libre appréciation de la Société. La Confirmation de Commande se fait toujours sous réserve d’une vérification ultérieure des stocks disponibles mais dans un délai raisonnable.
L’e-mail de confirmation adressé au Client récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la Commande (produits, services, prix, frais, quantité …). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les Commandes par internet nécessitent que le Client dispose d’une adresse mail et d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande.
Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Personnel, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4.5. Annulation – Modification de la Commande
Aucune annulation ou modification de la Commande par le Client après l’acceptation par la Société n’est admise.
- CATALOGUE(S) – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment sans avertissement préalable la gamme des Produitsproposés à la vente dans ses Catalogues. Les offres de Produits proposées par la Société s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
La Société fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits proposés dans ses Catalogues.
Ces informations sont cependant données à titre indicatif et la Société ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur exhaustivité. Les textes ne sont fournis qu’à titre indicatif et les photographies des Produits proposés par la Société sont communiquées à titre illustratif ; ils n’ont aucune valeur contractuelle.
Les informations et/ou documents disponibles dans les Catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans avertissement préalable.
Par ailleurs, la Société se réserve la faculté de remplacer tout Produit d’une Commande même après confirmation de celle-ci par la Société, par un autre Produit ayant les mêmes caractéristiques essentielles.
Le Client, professionnel de santé a la possibilité de consulter le blog, et une base documentaire afin de l’aider dans ses choix et l’utilisation des Produits ; les autres Clients n’accèdent qu’à la base documentaire.
Le Client est invité à porter une attention toute particulière aux dispositions de l’ARTICLE 14 des CGV.
- PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE TRANSPORT – FRANCO DE PORT
De convention expresse entre les Parties, les prix sont ceux figurant sur le Tarif en vigueur au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros
Les prix s’entendent hors taxe, hors frais d’emballage, de transport, de livraison, et d’assurance qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le catalogue tarif, et sont calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande.
Les frais d’emballage, d’expédition, de transport et d’assurances dépendent de la composition et de l’importance de la Commande.
Ces Tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué notamment sur le Siteinternet http://www.back2sleep.com, la Société se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits.
Des impôts, taxes, droits de douane, d'importation, de transit ou autres taxes locales ou d'états sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge exclusive du Client et sous son entière et exclusive responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements.
- PAIEMENT
7.1. Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire,
- Par téléphone avec transmission des coordonnées bancaires,
- Par virement,
- Par lien de paiement (stripe)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les factures émises par la Société sont payables à son adresse en France (188 rue de RIVOLI 75001 PARIS) sous 30 (trente) jours date de facture, sans remise. Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement comptant ou anticipé. Il est précisé que les trois premières Commandes d’un Client sont payables au plus tard à réception de facture, sans remise ni escompte.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif et intégral des sommes dues à l’échéance convenue.
De convention expresse et sauf report sollicité par le Client et accordé par la Société au moins dix (10) jours avant l'échéance, le défaut de paiement des factures à l'échéance entrainera :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, quel qu’en soit les modes de règlement prévu, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client,
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêt d’une indemnité égale à 15 % du montant TTC du prix des prestations de Produits figurant sur lesdites facture.
- un intérêt de retard égal à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal,
Les pénalités susvisées sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et ce, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. S’ajouteront à ces pénalités l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par le code de commerce ou toute demande d’indemnisation d’un préjudice supérieur.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de refuser, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
7.2. Contestation de factures : Le Client dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par la Société, d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du Client (lettre, fax ou message électronique). Après vérification par la Société, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par la Société. Les litiges relatifs à une prestation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres prestations.
La compensation entre les sommes dues au titre de différentes prestations est illicite sans consentement écrit de la Société. Il en est de même concernant les notes de débit, pénalités quelconques ou demandes d’avoir. En tout état de cause la Société devra être mise en mesure de formuler ses observations. Ce n’est que lorsque ces observations ont été réalisées et qu’un accord écrit a été trouvé entre les parties que la compensation entre des créances réciproques, liquides et exigibles sera réalisables au sens du présent article.
- REMISE ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société, en fonction des quantités acquises ou livrées par la Société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Les Tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société et notamment sur le Siteinternet http://www.back2sleep.com.
- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve l'entière propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et accessoires, des frais annexes et des taxes.
Jusqu'à cette date, le Client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des Produits sans l’accord exprès et préalable de la Société.
Par conséquent, la vente, la mise en gage ou l’apport en société, sont formellement interdits au Client. Le Clients’oblige à dénoncer à la Société, le jour même et par lettre recommandée tout protêt, tout commandement, toute saisie conservatoire et généralement tout événement pouvant porter une atteinte quelconque aux droits de propriété de la Société sur les Produits qui doivent rester sa propriété insaisissable.
Le Client s’oblige notamment à individualiser les marchandises livrées dans ses entrepôts ou sous son contrôle afin d’en permettre le contrôle à tout instant par les préposés de la Société, tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, la Société se réserve le droit de demander la restitution des Produits par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de la Société, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison sur demande de la Société. À défaut, la Société serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
- DÉLAIS ET TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une Commande par le Client quand bien même celle-ci aurait été confirmée par la Société, ni donner lieu à des dommages-intérêts d’aucune sorte pour privation de jouissance ou autre.
Aucune pénalité de retard ne pourra notamment être exigée.
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut jamais entraîner une annulation de Commande.
La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
- TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des Produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du stock de la Société et ce, même en cas de livraison franco de port. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse du Client et à ses frais. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la Commande, mais exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de la Société.
- RECEPTION – RECLAMATION
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, les quantités, et l’état apparent des produits livrés ainsi que de leur emballage.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L1333 du Code de commerce. En cas de réclamation, le Client est tenu d’informer la Société de toute anomalie sous 48 (quarante-huit) heures ouvrables à partir de la date de livraison de sa Commande.
Les réserves portées au moment de la livraison doivent être notées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur juridique.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause à ces titres ne dispense pas le Client de payer le prix dû à l'échéance.
Les Produits de type dispositifs médicaux ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par le Client dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé par le Client.
- ECHANGE – REMBOURSEMENT
Toute demande de retour ou d’échange de Produits, demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord formel de la part de la Société.
Seuls les Produits retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non ouvert pourront être échangés ou remboursés.
De même, les Produits de type dispositifs médicaux ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé par le Client.
Les frais de port ayant été « consommés » afin d’acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
L’échange ou le remboursement n’interviendra qu’après réception des Produits concernés par la Société à l’adresse suivante : [A COMPLETER]
- CONFORMITÉ DES PRODUITS – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés dans les Catalogues sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
Le Client doit impérativement se conformer aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.
Les dispositifs médicaux vendus par la Société sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société ne garantit l'aptitude du Produitqu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.
Le Client doit se conformer strictement aux indications relatives à chaque Produit étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.
Le Client s’engage à prendre connaissance des possibles effets indésirables, contre-indications et strictes conditions d’utilisation (essai préalable pour déterminer la taille, durée d’utilisation) et le cas échéant à demander l’avis d’un professionnel de santé. Il s’engage par ailleurs au strict respect des conditions d’utilisation mentionnée dans la notice d’utilisation jointe aux Produits.
La Société n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un professionnel de santé.
Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations fournies par la Société n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à :
- donner un avis médical ;
- fournir un diagnostic ;
- remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;
Le Client s’engage à prévenir sans délai la Société en cas d'incident ou de matériovigilance en lui indiquant les références et numéros des lots incriminés.
Le Client peut adresser à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un Produit de type dispositif médical qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant : https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en tout état de cause qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où la Société serait responsable pour tout dommage en application de l’alinéa précédent, sa responsabilité pour les dommages et remboursements, qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature et sans tenir compte de leur nature légale, sera limitée au montant des dommages prévisibles générés habituellement pour ce type de contrat. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux revendications du Client relatives au décès, au préjudice corporel et au dommage à la santé et, plus généralement, à toute revendication exclue du champ d’application de telles clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en vertu des dispositions législatives impératives. La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou dommage généré par un quelconque évènement de force majeure reconnue par la jurisprudence.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société. Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les Catalogues et le Site sont protégés au titre du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société.
Les Produits de type dispositifs médicaux font par ailleurs l’objet d’une protection au titre des brevets.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Catalogues sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Catalogues ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence ni de droit d’utilisation de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle de la part de la Société au profit du Client sur les Produits, les Catalogues et le Site ainsi que leur contenu.
Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société pour assurer la promotion des Produits, il devra préalablement obtenir l’autorisation écrite de la Société et fournir à cet effet un dossier complet sur l’opération envisagée.
- INTUITU PERSONAE - CESSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE
Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Client et de ses compétences. En conséquence, le Client ne pourra ni céder, ni apporter, ni transférer tout ou partie du Contrat sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
À défaut d'un tel accord, la Société aura la faculté de résilier le Contrat à compter de la réalisation de l'opération sans que le Client ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Le Client s’engage à informer la Société immédiatement de tout événement qui pourrait entraîner chez lui tout changement de contrôle, et la Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat moyennant un préavis de trois mois et sans indemnité, dans les cas suivants :
- décès ou incapacité du Client,
- vente, apport en société ou cession de fonds de commerce du Client,
- changement de dirigeant du Client,
- changement de contrôle effectif du Client,
- dissolution de la société cliente, dans le respect des dispositions légales.
La Société pourra transférer le Contrat à toute société du groupe ou à tout membre de son réseau de distribution et sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
- CLAUSE RESOLUTOIRE
17.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
17.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- La fourniture du ou des produits commandés (ARTICLE 6),
- Le règlement dans les délais (ARTICLE 7),
- Le respect des droits de propriété intellectuelle (ARTICLE 15),
- Le respect de l’usage prévu (ARTICLE 14),
Visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Chacune des Parties aux présentes s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre Partie de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes.
Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité.
Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :
- sont déjà connues de l’autre Partie, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la Partie émettrice par un accord de secret
- sont directement obtenues par l’une des Parties dans le cadre de ses propres travaux
- ressortent du domaine public
- sont divulguées par l’une ou l’autre des Parties à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informé l’autre Partie dans le strict respect du secret de la procédure.
Le Contrat, tel que défini à l’article 2 des présentes, traduit l'ensemble des engagements pris par les Partiescontractantes relatifs à la fourniture au Client de Produits par la Société. Ils annulent et se substituent à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d’effet, ainsi que à toutes propositions ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties.
Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent Contrat.
- INVALIDITÉ PARTIELLE DU CONTRAT
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
- TITRES
Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.
Toute modification quelconque du Contrat, devra nécessairement faire l'objet d'un accord écrit, signé des personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.
- TOLÉRANCE
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.
Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.
- DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- DIFFÉREND
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif, à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.